Plot Finder — Terrains Sans Maître

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Base légale

Art. 658 CC — Occupation de biens sans maître inscrits au registre foncier

Art. 662 CC — Prescription acquisitive extraordinaire (30 ans)

Art. 664 CC — Choses sans maître et biens du domaine public

⚠️ L'acquisition nécessite un notaire. Cet outil génère uniquement des lettres de demande.

46.5197° N, 6.6323° E | LV95: 2'538'000, 1'152'000

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